ENTREPRISE + MISSION

ECO-ECO vous apporte toute son expertise pour devenir une entreprise à mission

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Eco-Eco - Agence RSA - Entreprise à mission

La loi Pacte (article 176) du 22 mai 2019 permet d'introduire explicitement les notions d'« intérêt social », de « raison d'être » et de « société à mission » dans le droit réel français. Une entreprise dont la mission est la qualité ou la « labellisation » n'est en aucun cas une nouvelle structure juridique.

Ce concept fait référence à une entreprise commerciale qui se fixe un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. Le but est de coordonner les intérêts communs des partenaires et d'atteindre des objectifs plus larges d'intérêt général.

-    Impliquer officiellement l’entreprise dans une mission d’intérêt général
-    Montrer la mobilisation et l'engagement de l’entreprise par des actions en faveur des enjeux actuels pour l’environnement
-    Appartenir à une communauté d’entreprises et de dirigeants tournés vers l’avenir. 
-    Valoriser sa démarche RSE
-    Créer de l’attractivités candidats en quête de valeurs dans une entreprise engagée

 

- La raison d'être doit être clairement énoncée dans les statuts de la société qui doivent préciser un ou des objectifs sociaux et environnementaux

- Pour les entreprises de moins de 50 salariés, désigner une commission pour superviser la mise en œuvre de la mission 

- La vérification de la réalisation de ces objectifs doit être effectuée par un tiers indépendant - Le statut de l'entreprise missionnaire doit être déclaré au greffe du tribunal de commerce.

 

1/ Définition et inscription de la raison d’être dans les statuts.

2/ Formaliser les engagements en traduisant la raison d’être avec des objectifs sociaux et environnementaux et la soutenir par la création d’un organe de suivi des objectifs avec une cartographie des parties prenantes pour traduire concrètement la mission

3/ Inscrire une feuille de route claire pour piloter la démarche et les modalités avec des indicateurs et outil de suivi et d’évaluation

4/ Impliquer les équipes autour de la mission avec une gouvernance spécifique qui va expliquer et communiquer sur les enjeux de cette raison d’être ainsi que sur la conduite des actions avec l’ensemble des collaborateurs 

5/ Créer des outils de suivi et d’évaluation des engagements pour garantir l’atteinte des objectifs associés à la démarche avec des indicateurs de performance et d’impact

 

Notre agence RSE eco-eco vous accompagne dans votre démarche et dans votre communication d’entreprise à mission en interne comme en externe. Plusieurs outils peuvent vous être mis à disposition pour répondre à chaque étape du projet : des ateliers participatifs, des outils de communication, un accompagnent administratif…

L’intérêt de la qualification de société à mission est multiple :

Les conditions d'obtention de la qualité de société à mission sont les suivantes :

Les étapes critères d’une société à mission :