Veille réglementaire : 6 réglementations en cours d'évolution
Nous avons regroupé 6 réglementations RSE qui viennent de rentrer en vigueur ou qui ne vont pas tarder à l'être, et elles pourraient vous concerner. Nous espérons que ce résumé pourra vous aidez à mieux les comprendre et à savoir comment y répondre.
1. REP EPRO
Date clé : 1er janvier 2027
Cette réglementation devait initialement être appliquée à partir du 1er juillet 2026, mais son déploiement opérationnel a été reporté au 1er janvier 2027 par le ministère de la Transition écologique.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises qui mettent sur le marché français des emballage professionnels sont concernées. Cela concerne tous les secteurs. Il n’y a pas de minimum de mise sur le marché pour être concerné.
Le décret concerne tous les types d’emballages utilisés par les professionnels, en flux B2B, comprenant les emballages de transport, de regroupement et de vente.
D’une manière générale, une entreprise est considérée comme émettrice d'emballages sur le marché français si elle :
fabrique ou fait fabriquer des emballages à sa propre marque,
fabrique ou fait fabriquer des produits emballés dans des emballages de vente,
importe des produits emballés de l’étranger dont elle n’est pas l’utilisateur final.
Principales obligations
À compter du 1er janvier 2027, les entreprises concernées devront :
adhérer à un éco-organisme et obtenir leur identifiant unique ou mettre en place un système individuel (ce qui est beaucoup plus complexe)
déclarer annuellement les emballages mis sur le marché lors du premier trismestre de 2027, pour la première année
financer leur fin de vie via l'éco-contribution, calculée à partir des emballages déclarés, versée à l’éco-organisme choisi, et supportée par l’entreprise ou le client.
À noter : L’éco-modulation fait varier le montant de l’éco-contribution selon les caractéristiques environnementales des emballages : plus un emballage est performant (réemployable, recyclable, sobre en matière), plus sa contribution est réduite.
Point ECO-ECO
Ce décret oblige les entreprises à mettre en place une stratégie de gestion de leur emballages. Nous vous conseillons donc de mettre en place une cartographie de tous vos emballages, notamment en termes de flux, de matériaux et de provenance, ainsi que de faire une estimation du tonnage annuel d’emballage mis sur le marché par type de matériaux ainsi que le niveau de durabilité.
2. EURD - Règlement européen contre la déforestation
Date d’application :
30 décembre 2026 : pour les grandes et les moyennes entreprises
30 juin 2027 : pour les micro et les petites entreprises
certaines micro/petites entreprises déjà soumises à l'ancien règlement bois sont toutefois concernées dès le 30 décembre 2026.
Qui est concerné ?
Les entreprises concernées sont celles qui mettent sur le marché ou exportent certains produits liés :
aux bovins
au cacao
au café
à l’huile de palme
au caoutchouc
au soja
au bois
ainsi que certains produits dérivés.
Obligations principales
L’entreprise doit pouvoir démontrer que les produits concernés:
ne proviennent pas de terres récemment déboisées,
n'ont pas été produits en violation de la législation du pays de production,
sont couverts par une diligence raisonnée.
Cela implique notamment la collecte d’informations sur :
le produit ;
le fournisseur ;
le pays de production ;
la géolocalisation des parcelles ;
la chaîne d’approvisionnement ;
l’analyse du risque ;
la déclaration de diligence raisonnée lorsque celle-ci est requise.
Point ECO-ECO
La priorité est élevée pour les entreprises de l’agroalimentaire et celles utilisant une importante quantité de bois et de papier. Nous conseillons à nos clients de commencer leur mise en place par une cartographie des achats et des importations en vérifiant les codes des produits concernés.
3. Directive EmpCo - Antigreenwashing
Date d’application :
La directive européenne 2024/825 est entrée en application le 27 septembre 2026.
Qui est concerné ?
Les entreprises concernées sont celles de tous secteurs et toutes tailles confondus, qui communiquent auprès des consommateurs sur leurs produits/services autour de :
leurs performances environnementales, notamment carbone ;
leurs labels, certifications, notations RSE ;
leur durabilité ;
leur réparabilité ;
leur durée de vie.
Principales évolutions
La directive renforce considérablement l'encadrement des allégations environnementales.
Sont notamment visés :
les allégations environnementales vagues ou non justifiées ;
les labels environnementaux ne reposant pas sur un système de certification approprié;
certaines allégations relatives à la neutralité climatique ;
les affirmations concernant de futures performances environnementales sans engagements suffisamment précis, vérifiables et crédibles ;
certaines pratiques liées à la durabilité et à la réparabilité.
Point ECO-ECO
Chez ECO-ECO, nous vous accompagnons dans la rédaction et la vérification de vos communications RSE et de vos supports marketing de façon à être certains qu’ils respectent cette nouvelle directive.
Pour vous aider, l’Ademe a mis en place un guide anti-greenwashing ainsi qu’un outil en ligne pour identifier si votre message peut être qualifié de greenwashing.
Le guide de l’Ademe : https://librairie.ademe.fr/societe-et-politiques-publiques/8839-guide-anti-greenwashing-de-l-ademe-edition-2025-9791029724312.html
4. Directive efficacité énergétique - loi DDADUE (audit énergétique)
Date clé :
Pour les entreprises nouvellement assujetties, le premier audit doit être réalisé au plus tard le 11 octobre 2026.
Qui est concerné ?
Depuis la réforme française issue notamment de la loi DDADUE, le critère n'est plus principalement la taille de l'entreprise mais sa consommation énergétique.
Une entreprise est concernée si sa consommation annuelle moyenne d'énergie finale est :
≥ 2,75 GWh/an : obligation d'audit énergétique tous les 4 ans si elle ne dispose pas d'un système de management de l'énergie ;
≥ 23,6 GWh/an : obligation système de management de l'énergie certifié, notamment ISO 50001.
Le calcul est effectué sur la consommation moyenne des dernières années et au niveau de l'entreprise concernée.
Obligations
À partir de 2,75 GWh/an :
déclaration de la consommation ;
audit énergétique réglementaire tous les quatre ans, qui doit couvrir au minimum 80% de la consommation d'énergie finale de l'entreprise.
Pour les entreprises nouvellement assujetties, le premier audit doit être réalisé au plus tard le 11 octobre 2026.
À partir de 23,6 GWh/an :
Mise en place d'un système de management de l'énergie certifié au plus tard le 11 octobre 2027 pour les entreprises nouvellement assujetties.
Point ECO-ECO
Il est important de regarder votre consommation énergétique totale pour savoir si vous êtes concernés. Si vous n’avez pas réalisé l’audit, alors que vous faites partie des nouvelles entreprises assujetties, il devient urgent de le faire.
5. Règlement ESPR - Ecoconception des produits durables
Situation actuelle
Le règlement européen ESPR 2024/1781 est déjà en vigueur depuis le 18 juin 2024 et les obligations arrivent progressivement selon les catégories de produits.
Secteurs particulièrement concernés
textile ;
acier/aluminium ;
pneumatiques ;
mobilier ;
produits électroniques ;
certains produits énergétiques.
Deux sujets clés
1. Passeport numérique des produits (DPP) :
La Commission a rendu opérationnel le registre européen du Digital Product Passport en juillet 2026. Les secteurs sont introduits progressivement. Le textile figure parmi les secteurs prioritaires, avec des actes sectoriels prévus en 2027.
2. Interdiction de destruction des invendus :
Depuis le 19 juillet 2026, les grandes entreprises ne peuvent plus détruire certains invendus textiles et chaussures. Les entreprises moyennes seront concernées par cette interdiction à partir de 2030.
6. CSDDD - Devoir de vigilance européen
Évolution
La directive a été fortement réduite dans le cadre de l'Omnibus. Elle concerne désormais les très grandes entreprises qui dépassent à la fois :
5 000 salariés ;
1,5 Md€ de CA mondial.
La transposition doit intervenir au plus tard le 26 juillet 2028, avec application à partir du 26 juillet 2029.
Obligations
Pour les entreprises concernées :
identification des incidences négatives sur les droits humains et l'environnement ;
analyse des risques dans la chaîne de valeur ;
prévention et atténuation ;
mécanismes de réclamation ;
suivi des mesures prises.
Point ECO-ECO
Même si les PME/ETI ne sont pas directement soumises au texte, elles peuvent être fournisseurs d'une entreprise assujettie.
Elles peuvent donc être sollicitée pour fournir :
données fournisseurs ;
informations sociales ;
données environnementales ;
politiques RSE ;
traçabilité ;
évaluations des risques.
Risque et sanctions :
Pour toutes informations spécifiques sur les risques et les sanctions en cas de manquement à ces réglementations, contactez-nous.
Références juridiques
REP EPRO (emballages professionnels)
Texte de droit principal : Article L. 541-10-1 du Code de l'environnement – Légifrance
Texte réglementaire spécifique aux emballages professionnels : Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 – texte intégral Légifrance
EURD -Règlement européen contre la déforestation
EUDR version consolidée 18/09/2026
Directive EmpCo - Anti-greenwashing
Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE afin de mieux protéger les consommateurs dans le cadre de la transition verte. Directive (UE) 2024/825 – texte intégral EUR-Lex
Directive efficacité énergétique - loi DDADUE (audit énergétique)
Texte principal :Article L. 233-1 du Code de l'énergie – audits énergétiques et système de management
Texte européen à l'origine : Directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique. Directive (UE) 2023/1791 – texte intégral EUR-Lex
Règlement ESPR - Écoconception des produits durables
Règlement (UE) 2024/1781 – texte intégral EUR-Lex
CSDDD - devoir de vigilance européen
Texte modifié en 2026 : Directive (UE) 2026/470 – modifications CSDDD/CSRD
Commentaires