Dans "Quesako-eco", nous allons préciser la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), également connue sous le nom de Directive sur la Communication d'Information en Matière de Durabilité des Entreprises. Cette directive constitue le pivot central de l'engagement de l'Union européenne envers la durabilité. Elle étend les obligations de déclaration actuelles et impose de nouvelles exigences en matière de divulgation d'informations non financières et de durabilité pour les grandes entreprises. Au cœur de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), cette directive continue de fournir un cadre tout en s'ouvrant à d'autres entreprises qui ne sont pas encore concernées à ce stade.
La CSRD, BA-BLA
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une directive de l'Union européenne (UE) proposée en avril 2021 dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe (Green Deal) qui a pour objectif la neutralité carbone d’ici 2050. Cette directive vise à améliorer et à harmoniser la transparence et la divulgation des informations liées à la durabilité et à l'impact environnemental, social et de gouvernance (ESG) des entreprises dans l'UE.
Le DPEF, Déclaration de Performance Extra-Financière
A l’origine, la mise en place de la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) en France remonte à une exigence introduite par la loi française du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, également connue sous le nom de loi Grenelle II. Cette loi a introduit des dispositions visant à renforcer la transparence et la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Plus précisément, l'article 225 de la loi Grenelle II a établi l'obligation pour les grandes entreprises de publier des informations extra-financières, comprenant des données relatives à leur performance environnementale, sociale et de gouvernance. Ces informations devenant donc à inclure dans le rapport de gestion annuel ou dans un rapport spécifique, selon le type de société concernée.
Depuis lors, la DPEF est devenue une pratique courante pour les grandes entreprises en France, et elle a été progressivement renforcée au fil du temps, avec l'introduction de normes et de directives supplémentaires pour encadrer la divulgation des informations extra-financières. Ainsi, La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) a été adoptée en 2014 et a établi des exigences de divulgation pour les grandes entreprises de l'UE. Il convient aussi de noter que la directive NFRD a été révisée en 2021 avec la proposition de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), qui vise à renforcer et à harmoniser la divulgation des informations extra-financières au niveau de l'UE et qui la remplace.
L'un des objectifs primordiaux consiste à assurer la transparence et la sécurité des informations communiquées au public, tant en ce qui concerne les risques liés à la détérioration des facteurs ESG (Environnement, Social, Gouvernance) pour l'entreprise que l'impact de l'entreprise sur ces facteurs ESG. C'est ainsi que le concept de double matérialité est en application direct avec ces deux donnée, offrant une base solide à l'ensemble du projet car il y a deux chapitres à prendre en compte.
Avec l'adoption de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) proposée, la DPEF sera renforcée et harmonisée au niveau européen, afin de garantir une divulgation cohérente, comparable et fiable des informations extra-financières. C’est pourquoi en s’harmonisant, la CSRD propose d'étendre l'obligation de reporting aux grandes entreprises et aux sociétés cotées en bourse de l'UE. Elle introduit des exigences plus strictes en matière de divulgation des informations non financières, notamment en ce qui concerne les impacts environnementaux, les questions sociales, les droits de l'homme, la lutte contre la corruption, la diversité du conseil d'administration, etc. L'objectif est de fournir aux investisseurs et aux parties prenantes des informations plus cohérentes, comparables et fiables sur la durabilité des entreprises.
Le Calendrier réglementaire
Jusqu’à fin 2023
- Les société cotée : 20 millions d'euros pour le total du bilan ou 40 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice.
- Les société non cotée : 100 millions d'euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés.
Le nombre d’entreprises concernées par ces obligations de rapportage serait d’environ 3800.
Au 1er Janvier 2024
Les grandes entreprises de - plus de 500 employés - Avec un bilan de plus de 20 M
- Et un CA de plus de 40 M
A Partir du 1er Janvier 2025 - plus de 250 employés
- Avec un bilan de plus de 20 M
- Et un CA de plus de 40 M
Au 1er Janvier 2026
Les PME cotées avec ces 3 critères
- Un bilan entre 0,35 et 20 M
- Un CA entre 0,7 et 40 M
- de 10 à 250 salariés
- le nombre d’entreprise concerné devrait atteindre d’ici 2026 environ 50 000 entreprises (contre 11 000 en 2023)
- Les entreprises de plus de 250 salariés ayant un bilan supérieur à 20 millions € ou un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions €, l'obligation s'appliquera à partir de 2026. - Les PME cotées sur un marché réglementé européen (à l'exception des micro-entreprise) devront se conformer à partir de 2027 (ou 2029). - Les autres entreprises non européennes devront se conformer à partir de 2029.
Notons que le reporting utilise les nouvelles normes européennes de l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group).
L’EFRAG c’est ?
L'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) est un organisme européen indépendant qui joue un rôle clé dans le domaine de la normalisation comptable et financière en Europe. Son objectif principal est de fournir des conseils techniques et des recommandations à la Commission européenne sur les questions liées à l'adoption, à l'application et au développement des normes comptables internationales dans l'Union européenne.
En ce qui concerne la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), l'EFRAG est impliqué dans le développement des nouvelles normes européennes de reporting de durabilité, qui serviront de base à la déclaration de performance extra-financière (DPEF) conformément à la CSRD. L'EFRAG joue un rôle clé dans la coordination et la consultation des parties prenantes afin de garantir des normes de reporting de durabilité cohérentes et de haute qualité en Europe.
L'agence RSE ECO-ECO
Vous accompagne dans la préparation de votre déclaration de performance extra-financière conforme à la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), qui vise à normaliser les normes de reporting de durabilité. Nous vous aidons à identifier les enjeux en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et vous conseillons dans votre démarche RSE en utilisant les nouvelles normes européennes de l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group).
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Liens utiles
Autorité des marchés français > https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/dossiers-thematiques/le-reporting-de-durabilite-csrd-0
Commission Européenne > https://finance.ec.europa.eu/capital-markets-union-and-financial-markets/company-reporting-and-auditing/company-reporting/corporate-sustainability-reporting_en